2 DÉC 2022Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseurMaître Renaud Gourvès
31 JUIL 2015IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instanceMaître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’AdministrationMaître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuableMaître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictionsMaître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus de patrimoineMaître Renaud Gourvès
12 JUIN 2015REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidairesMaître Renaud Gourvès
4 MARS 2010Le Juge peut annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de la cessation des paiementsMaître Renaud Gourvès
4 SEPT 2009Responsabilité personnelle du dirigeant de SARL en cas de dettes fiscales de sa sociétéMaître Renaud Gourvès
