Droit fiscal
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18 articles dans cette categorie

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2 DÉC 22

Attention au cession de titres avec crédit-vendeur

Maître Renaud Gourvès
2 DÉC 22

Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur

Maître Renaud Gourvès
27 AOÛT 22

Contrôle fiscal : vos questions

Maître Renaud Gourvès
20 JUIL 18

Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019

Maître Renaud Gourvès
17 SEPT 15

CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?

Maître Renaud Gourvès
31 JUIL 15

IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus de patrimoine

Maître Renaud Gourvès
12 JUIN 15

REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidaires

Maître Renaud Gourvès