Le Juge peut annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de la cessation des paiements

et prend en compte notamment les circonstances suivantes : ancienneté de la dette fiscale, attitude coopérative ou non de l’administration fiscale, attitude de la société, absence d’incidence des sacrifices imposés au fisc sur la continué de l’entreprise, conformément à l’article L.632-2 alinéa 2 du Code de Commerce (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 janvier 2010, n°09-11.119).