REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance
La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance. Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l
La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance.
Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que l’on prend en compte la date de présentation du pli. La prescription n’est donc pas interrompue lorsque la proposition de rectification parvient avant le 31 décembre de l’année N mais que le contribuable, absent à l’époque, le retire en temps utiles au bureau de Poste après l’expiration du délai de prescription. Dans ce cas, la prescription est acquise au bénéfice du contribuable (CAA Versailles 27/04/14 n°13VE01446 ; CE 07/11/12 n°343169).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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