Cotisations URSSAF
La fourniture de certains avantages en nature à des salariés peut échapper à l’assiette des cotisations URSSAF si l’avantage en nature s’apparente à des frais professionnels qui s’entendent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que c
La fourniture de certains avantages en nature à des salariés peut échapper à l’assiette des cotisations URSSAF si l’avantage en nature s’apparente à des frais professionnels qui s’entendent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 8 octobre 2009).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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