REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable
L’Administration aime adresser des notifications en fin d’année pour interrompre la prescription. En principe, la date à prendre en compte est celle à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse du contribuable par La Poste. Mais si ce contribuable a pris la précaution de fai
L’Administration aime adresser des notifications en fin d’année pour interrompre la prescription. En principe, la date à prendre en compte est celle à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse du contribuable par La Poste. Mais si ce contribuable a pris la précaution de faire une réexpédition sur son lieu de vacances, la prescription peut être acquise si l’acheminement du courrier va au-delà du 31 décembre (CAA Bordeaux 16/01/14 n°12BX02964).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
Voir le profil complet de Maître Renaud Gourvès