Droit de l’environnement et droit de l’eau
Accompagnement sur les questions liées à la police de l’eau, aux installations classées, à la responsabilité environnementale et aux litiges liés aux inondations ou à la pollution. Conseil aux collectivités, aménageurs et exploitants confrontés à des enjeux réglementaires ou contentieux.
Notre intervention en Droit de l’environnement et droit de l’eau
Le droit de l’environnement régit l’usage de l’eau, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la responsabilité environnementale et le contentieux des dommages. Le Cabinet RGA, à Paris, accompagne collectivités, aménageurs et exploitants sur la police de l’eau, les autorisations administratives, les enquêtes publiques et les recours contre les sanctions ou les refus.
Police de l’eau et autorisations
La loi sur l’eau de 1992, codifiée aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, soumet à autorisation ou déclaration tout prélèvement, rejet ou ouvrage susceptible d’affecter le régime ou la qualité des eaux. Le Cabinet RGA accompagne les pétitionnaires sur la qualification juridique du projet, la constitution du dossier (étude d’impact, étude d’incidence Natura 2000), les échanges avec les services instructeurs et les recours contentieux contre les arrêtés préfectoraux.
Installations classées (ICPE)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relèvent du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation selon leur dangerosité. Notre activité couvre la préparation du dossier d’autorisation environnementale, le suivi de l’enquête publique, la défense en cas de mise en demeure, de sanction administrative ou de fermeture, et le contentieux administratif et pénal lié à l’exploitation.
Responsabilité environnementale et dommages
La responsabilité environnementale (articles L. 160-1 et suivants du Code de l’environnement) impose à l’exploitant d’une activité professionnelle de prévenir et de réparer les dommages graves causés aux sols, à l’eau et aux espèces protégées. Le cabinet intervient en défense comme en demande sur la qualification du dommage, l’évaluation des mesures de réparation primaire, complémentaire ou compensatoire, et les recours contre les arrêtés.
Dommages hydrauliques et inondations
Les sinistres liés aux ouvrages hydrauliques (barrages, digues, retenues) et aux phénomènes d’inondation appellent une analyse croisée du droit public (responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage public, principe de précaution) et du droit civil (troubles anormaux du voisinage). Le Cabinet RGA accompagne les collectivités, les exploitants et les riverains sur la qualification du dommage et la réparation.
Une niche reconnue du cabinet
Le droit de l’environnement, et en particulier le droit de l’eau, est une pratique de longue durée au cabinet, alimentée par une activité éditoriale régulière (cinq publications sur le droit de l’eau en 2023 : sources, financement, police, usages, distribution et traitement). Maître Renaud Gourvès est notamment intervenu sur des dossiers liés au projet du Grand Paris. Pour son parcours, voir Maître Renaud Gourvès.
Notre approche
Les dossiers environnementaux requièrent une articulation étroite avec des experts techniques (hydrogéologues, écologues, bureaux d’études) et une connaissance précise des procédures administratives. Le cabinet privilégie une stratégie en deux temps : sécurisation des démarches en amont (mémoire en réponse aux services instructeurs, dialogue avec l’administration), puis défense contentieuse structurée si le contentieux devient inévitable.
Ce que vous obtiendrez
- Accompagnement réglementaire
- Gestion des autorisations
- Contentieux environnemental
- Coordination d’experts
- Préparation d’audiences
Notre process
Nous commençons par qualifier la situation au regard du Code de l’environnement (police de l’eau, ICPE, responsabilité environnementale) et les actes administratifs en cause — autorisation, déclaration, mise en demeure, arrêté de sanction. L’analyse technique du dossier (étude d’impact, rapport d’inspection, étude hydraulique) précède la définition de la stratégie contentieuse.
La défense s’appuie sur les recours devant le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) et, pour les contentieux indemnitaires liés aux inondations ou aux pollutions, sur les juridictions civiles. Les responsabilités publiques et privées sont documentées pièce par pièce.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la police de l’eau ?
La police de l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) est l’ensemble des règles qui soumettent à autorisation ou à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’affecter le régime ou la qualité des eaux. Elle distingue trois rubriques principales : prélèvements, rejets et ouvrages.
Qu’est-ce qu’une ICPE ?
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation industrielle ou agricole susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour l’environnement, la santé ou la salubrité publique. Selon sa dangerosité, elle relève du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation, encadrés par les articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Que faire en cas de mise en demeure environnementale ?
Une mise en demeure préfectorale ouvre généralement un délai pour régulariser. Le non-respect expose à des sanctions administratives (consignation, exécution d’office, suspension d’activité, fermeture) ou pénales. Une réponse motivée, documentée et dans les délais est essentielle ; le cabinet intervient sur la rédaction des observations et la stratégie face à l’administration.
Le droit de l’eau est-il distinct du droit de l’environnement ?
Le droit de l’eau est une branche du droit de l’environnement, codifiée pour l’essentiel dans le Code de l’environnement (livre II, titre I) et le Code général des collectivités territoriales. Il intègre des dimensions de droit public (autorisations, police), de droit civil (servitudes, riveraineté) et de fiscalité (redevances des agences de l’eau).
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