REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidaires
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un Arrêt du 11 mars 2014 qui s’applique à la fois pour la procédure de recouvrement mais également pour la procédure d’imposition des droits de succession. La Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence bien établie depuis 2
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un Arrêt du 11 mars 2014 qui s’applique à la fois pour la procédure de recouvrement mais également pour la procédure d’imposition des droits de succession. La Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence bien établie depuis 2008. Le principe s’applique tant pour les droits de succession que les droits d’enregistrement ou l’ISF et tous les impôts dont le juge judiciaire a connaissance (Cass. Com 11/03/14 n°13-12.469 ; voir aussi Cass. Com 18/11/08 n°07-19.762 ; 07 avril 2010 n°09-14.516 ; 12/06/12 n°11-30.396 et n°11-30.397 ; 26/02/13 n°12-13.877).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.