Droit immobilier & de la construction
Assistance en contentieux et en négociation pour les litiges immobiliers, responsabilité des constructeurs, assurance dommage ouvrage et opérations de copropriété. Accompagnement des acteurs publics et privés dans les procédures complexes liées à la construction et à la vente immobilière.
Notre intervention en Droit immobilier & de la construction
Le droit immobilier et de la construction couvre les litiges entre acquéreurs, vendeurs, copropriétaires, constructeurs et assureurs. Le Cabinet RGA, à Paris, intervient sur la responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage, les vices cachés, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la copropriété — en conseil contractuel comme en contentieux devant les juridictions civiles et administratives.
Responsabilité des constructeurs et garantie décennale
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) engage les constructeurs pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, dans les dix ans qui suivent la réception. Le Cabinet RGA accompagne maîtres d’ouvrage, copropriétés et acquéreurs sur l’identification des intervenants responsables, la mise en cause des assureurs et la coordination des expertises judiciaires.
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet le préfinancement des réparations en cas de désordres relevant de la décennale, sans attendre l’issue du litige sur les responsabilités. Nous intervenons sur la déclaration de sinistre, la gestion des délais (60 jours pour la position de l’assureur, 90 jours pour l’offre d’indemnité), les expertises et les recours en cas de refus ou de sous-évaluation.
Copropriété, VEFA et vente immobilière
Notre activité couvre les contentieux de copropriété (charges, travaux, parties communes), les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA — non-conformité, retard de livraison, garantie financière d’achèvement) et les ventes classiques (vice caché, erreur sur la surface, dol). Lorsque le contentieux porte sur un vice caché, le cabinet articule l’action rédhibitoire et l’action estimatoire selon l’objectif du client.
Saisies immobilières : un cluster procédural dédié
La procédure de saisie immobilière obéit à un calendrier strict (audience d’orientation, adjudication) et appelle un traitement spécifique. Notre pratique dédiée est détaillée sur la page saisies immobilières et recouvrement.
Notre approche
Les dossiers immobiliers exigent souvent la coordination d’expertises techniques, la préparation rigoureuse des demandes devant les juridictions et la recherche de solutions transactionnelles lorsque cela est opportun. Le cabinet accompagne les clients dès la phase précontentieuse (mises en demeure, négociation, médiation) jusqu’à l’exécution des décisions, en privilégiant la stratégie la plus adaptée aux objectifs du client.
Ce que vous obtiendrez
- Prévention contractuelle
- Gestion des contentieux
- Coordination d’expertises
- Négociation et transaction
- Représentation judiciaire
Notre process
Nous commençons par qualifier la nature du litige — vice caché, malfaçon décennale, dommages-ouvrage, défaut de conformité VEFA, contentieux de copropriété — et l’urgence procédurale (délais d’action, mesures conservatoires). Lorsque cela est nécessaire, une expertise judiciaire est sollicitée pour établir les responsabilités techniques avant tout débat au fond.
La stratégie privilégie la négociation lorsque la garantie assurantielle (dommages-ouvrage, garantie décennale) permet une indemnisation rapide, et bascule en contentieux devant le tribunal judiciaire ou administratif pour les responsabilités contestées. Les pièces techniques et financières sont structurées en amont pour soutenir efficacement l’expertise et les écritures.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique aux constructeurs (entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre) et est obligatoirement assurée.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet le préfinancement des réparations en cas de désordres relevant de la décennale, sans attendre l’issue du litige sur les responsabilités. L’assureur a 60 jours pour prendre position sur la garantie et 90 jours pour formuler une offre d’indemnité. Le défaut de souscription par le maître d’ouvrage est sanctionné pénalement.
Quel délai pour agir en cas de vice caché ?
L’action fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre l’action rédhibitoire (résolution de la vente) et l’action estimatoire (réduction du prix). La loi 2015-177 a supprimé l’obligation de recourir à un expert pour l’action estimatoire.
Le cabinet intervient-il en copropriété ?
Oui. Nos interventions couvrent les contentieux de copropriété (recouvrement de charges, contestation d’assemblée générale, travaux, parties communes, troubles du voisinage), la rédaction et la modification du règlement de copropriété, et l’accompagnement du syndic ou des copropriétaires.
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