Saisies immobilières & recouvrement
Assistance dans les procédures de saisie immobilière, préparation des dossiers de vente et représentation lors des audiences d’orientation et d’adjudication. Accompagnement aux côtés de créanciers et de débiteurs pour sécuriser la procédure et défendre les droits en présence.
Notre intervention en Saisies immobilières & recouvrement
La saisie immobilière est la procédure d’exécution forcée portant sur un bien immobilier appartenant au débiteur, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Le Cabinet RGA, à Paris, intervient aux côtés des créanciers comme des débiteurs sur la préparation du dossier, l’audience d’orientation, l’adjudication, les contestations et la recherche de solutions amiables.
Pour les créanciers : sécuriser la procédure
La procédure de saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre un bien immobilier du débiteur pour recouvrer sa créance. Le Cabinet RGA accompagne les créanciers (banques, copropriétés, particuliers) sur la rédaction du commandement de payer valant saisie, l’inscription au fichier immobilier, la préparation du cahier des conditions de vente et la représentation aux audiences.
Pour les débiteurs : faire valoir ses droits
Le débiteur dispose de plusieurs voies de défense : contestation du titre exécutoire, irrégularités de procédure, demande de délais (article 1244-1 du Code civil), conversion en vente amiable, surendettement. Notre intervention vise à présenter au juge de l’exécution une argumentation structurée et, lorsque cela est pertinent, à négocier une issue amiable avec le créancier (rééchelonnement, vente amiable supervisée).
Audience d’orientation
L’audience d’orientation est l’étape clé de la procédure : le juge de l’exécution statue sur les contestations, fixe la créance et oriente le dossier soit vers la vente forcée, soit vers la vente amiable autorisée. La préparation du dossier (conclusions, pièces, calcul actualisé de la créance) conditionne directement l’issue de la procédure. Le Cabinet RGA prépare les écritures et représente le client à l’audience.
Adjudication et suites
L’adjudication intervient devant le tribunal judiciaire ou, dans certains cas, devant la chambre des notaires. Notre activité couvre la défense des intérêts du créancier (mise à prix, surenchère, paiement du prix) ou du débiteur (contestation des conditions de vente, opposition à la vente). Après l’adjudication, le cabinet assure le suivi du paiement du prix, de la délivrance du titre de vente et du règlement des créances inscrites selon leur rang.
Solutions amiables et négociation
Une saisie immobilière peut souvent être évitée par une négociation en amont : moratoire, vente amiable à l’initiative du débiteur, rééchelonnement, abandon partiel de créance contre paiement. Le cabinet intervient comme tiers négociateur pour structurer une issue qui préserve les intérêts du client tout en évitant les coûts et les délais d’une procédure judiciaire complète.
Ce que vous obtiendrez
- Préparation des audiences
- Rédaction des conclusions
- Négociation amiable
- Assistance en adjudication
- Conseil procédure
Notre process
Nous commençons par qualifier la situation procédurale — commandement de payer valant saisie, assignation à comparaître à l’audience d’orientation, demande de vente amiable autorisée — et les droits respectifs des parties créancier et débiteur. Le titre exécutoire, le montant de la créance et la régularité de la procédure sont vérifiés pièce par pièce.
Pour les créanciers, le dossier est préparé en vue de l’audience d’orientation puis, le cas échéant, de l’adjudication, en sécurisant les délais et les actes prescrits par le Code des procédures civiles d’exécution. Pour les débiteurs, les contestations sont structurées sur les ouvertures procédurales (irrégularité du titre, demande de vente amiable autorisée, contestation du montant) afin de préserver les droits de la défense.
Questions fréquentes
Comment se déroule une saisie immobilière ?
La procédure débute par la signification d’un commandement de payer valant saisie, suivie de l’inscription au fichier immobilier. Le créancier dépose ensuite au greffe le cahier des conditions de vente et assigne le débiteur à l’audience d’orientation. Selon la décision du juge, le bien est vendu à l’amiable (sous contrôle judiciaire) ou aux enchères publiques (adjudication).
Que fait le juge à l’audience d’orientation ?
Le juge de l’exécution statue sur les contestations soulevées par les parties (titre exécutoire, montant de la créance, irrégularités de procédure), fixe la créance à recouvrer et oriente la procédure soit vers la vente forcée (adjudication), soit vers la vente amiable autorisée (article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le débiteur peut-il s’opposer à la saisie ?
Oui, par plusieurs moyens : contestation du titre exécutoire, irrégularités du commandement ou de l’inscription, demande de délais (article 1244-1 du Code civil), demande de conversion en vente amiable, recours au surendettement. Toutes ces contestations sont examinées à l’audience d’orientation.
Qu’est-ce qu’une vente amiable autorisée ?
C’est une vente du bien saisi réalisée par le débiteur lui-même, sous le contrôle du juge de l’exécution, à un prix au moins égal à la mise à prix fixée. Elle permet d’éviter l’adjudication et d’obtenir généralement un meilleur prix. Le juge fixe un délai pour réaliser la vente ; à défaut, l’adjudication est ordonnée.
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