IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions

La donation de biens (par exemple de titres de société), en général aux enfants, avant leur cession, permet de faire une économie d’impôt : la donation est soumise aux droits d’enregistrement après abattement puis suivie d’une cession pour une valeur identique, ce qui efface la plus-value qui aurait été imposable en cas de vente directe, à la fois à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

L’Administration a tenté de remettre en cause ces schémas, notamment lorsque la cession est proche de la donation. Selon le Conseil d’État, ce schéma ne constitue ni un abus de droit (CE 09/04/14 n°353822) ni une fiction même si certains actes accessoires à la vente sont antérieurs à la donation tel que le cautionnement fourni par la société mère de l’acheteur ou le prêt obtenu correspondant au nombre et à la valeur des titres acquis (CE 19/11/14 n°370564).