IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions
La donation de biens (par exemple de titres de société), en général aux enfants, avant leur cession, permet de faire une économie d’impôt : la donation est soumise aux droits d’enregistrement après abattement puis suivie d’une cession pour une valeur identique, ce qui efface la p
La donation de biens (par exemple de titres de société), en général aux enfants, avant leur cession, permet de faire une économie d’impôt : la donation est soumise aux droits d’enregistrement après abattement puis suivie d’une cession pour une valeur identique, ce qui efface la plus-value qui aurait été imposable en cas de vente directe, à la fois à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
L’Administration a tenté de remettre en cause ces schémas, notamment lorsque la cession est proche de la donation. Selon le Conseil d’État, ce schéma ne constitue ni un abus de droit (CE 09/04/14 n°353822) ni une fiction même si certains actes accessoires à la vente sont antérieurs à la donation tel que le cautionnement fourni par la société mère de l’acheteur ou le prêt obtenu correspondant au nombre et à la valeur des titres acquis (CE 19/11/14 n°370564).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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