Le traitement fiscal des donations peut relever du droit européen

Même si l’Union Européenne n’a reçu aucune compétence en matière de droit de mutation, cela ne permet nullement aux Etats Membres d’exercer leurs compétences au mépris des exigences élémentaires du droit européen et au regard notamment du principe de la libre circulation des capitaux (articles 56 du TCE devenu l’article 63 du TFUE). A ce titre, l’imposition des successions ou des donations relève de ces dispositions du Traité Européen dans la mesure où leurs éléments constitutifs ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul Etat Membre. Tel est le cas lorsque le bénéficiaire de la donation d’un immeuble situé en Allemagne est une ressortissante allemande résidant aux Pays-Bas et se voit imposer plus lourdement que si elle était résidente fiscale allemande (Cour de Justice de l’Union Européenne ; 22 avril 2010, affaire C-510/08, VERA MATTNER).