Droit fiscal
Accompagnement en matière fiscale pour entreprises, dirigeants et particuliers. Le Cabinet RGA propose une approche structurée pour prévenir les risques fiscaux, optimiser les positions dans le respect des règles et préparer la défense en cas de contrôle ou de contentieux.
Notre intervention en Droit fiscal
Le droit fiscal traite des règles d’imposition, des contrôles de l’administration fiscale et du contentieux qui en découle. Le Cabinet RGA, avocat fiscaliste à Paris, accompagne entreprises, dirigeants et particuliers en conseil et en contentieux. Maître Renaud Gourvès, fondateur du cabinet, est titulaire des certificats de spécialisation du Barreau de Paris et du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier.
Conseil fiscal stratégique
Le conseil fiscal associe l’analyse des règles, la compréhension concrète de l’activité et la recherche d’options compatibles avec la réglementation applicable. L’accompagnement commence par un examen détaillé des documents et des opérations afin d’identifier les leviers juridiques et fiscaux pertinents. Nous traitons la structuration d’opérations, l’analyse d’opportunités fiscales, les implications de la fiscalité internationale et la préparation des dossiers déclaratifs sensibles.
Contrôle fiscal et préparation de la défense
Un contrôle fiscal — examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), vérification de comptabilité, contrôle sur pièces — se prépare. Notre intervention couvre la qualification des points soulevés par l’administration, la collecte ordonnée des pièces, la rédaction des observations en réponse à la proposition de rectification et la gestion des délais procéduraux. L’objectif est de réduire le périmètre du redressement et de préserver les droits du contribuable à chaque étape.
Contentieux fiscal et procédure
En cas de désaccord persistant avec l’administration, le cabinet prépare la réclamation contentieuse, saisit la commission départementale lorsque cela est pertinent et engage, le cas échéant, la procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le tribunal judiciaire selon la nature de l’impôt en cause. La stratégie procédurale est documentée et discutée avec le client à chaque étape, y compris l’évaluation des chances de succès et des coûts associés.
Fiscalité patrimoniale et transmission
La fiscalité patrimoniale recouvre la transmission, la donation, l’IFI, les plus-values immobilières et les opérations sur sociétés patrimoniales. Le Cabinet RGA articule l’analyse fiscale avec la stratégie patrimoniale plus large : constitution de sociétés civiles, pacte Dutreil, donation-partage, démembrement de propriété, mécanismes anti-abus. Le travail se fait en interaction directe avec notre pratique en droit des successions (voir droit des successions et patrimonial).
Une signature droit fiscal et droit douanier
Maître Renaud Gourvès, fondateur du Cabinet RGA, est titulaire du certificat de spécialisation du Barreau de Paris en droit fiscal (note 17/20, 2008) et de la certification du Conseil national des barreaux (CNB) en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare. Il a débuté sa carrière au sein de l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de fonder le cabinet en 1998. Pour le détail de son parcours, voir la page Maître Renaud Gourvès.
Ce que vous obtiendrez
- Analyse personnalisée
- Prévention des risques
- Réponses aux contrôles
- Stratégies contentieuses
- Conseil patrimonial
Notre process
Nous commençons par qualifier précisément la position de l’administration (avis de vérification, proposition de rectification, demande de renseignements) et les points de divergence avec votre situation. Une stratégie est ensuite proposée : conseil préventif sur une opération à enjeu, négociation contradictoire avec l’administration, ou contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires selon la nature de l’imposition contestée.
La mise en œuvre s’appuie sur des écritures argumentées (réponses aux propositions de rectification, recours hiérarchique, requêtes contentieuses) et un calendrier procédural strict. La double qualification du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier permet d’aborder également les contentieux douaniers techniques (qualification tarifaire, valeur en douane, origine).
Questions fréquentes
Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?
L’avocat fiscaliste conseille sur l’application des règles fiscales (impôt sur le revenu, IS, TVA, droits d’enregistrement, IFI, fiscalité internationale), prépare les dossiers en cas de contrôle, et défend le contribuable devant les juridictions administratives et judiciaires. Il est tenu au secret professionnel sur l’ensemble des informations qui lui sont confiées.
Quand faut-il consulter un avocat fiscaliste ?
Avant toute opération à enjeu fiscal significatif (transmission, cession, restructuration, opération immobilière) pour sécuriser le montage, ou dès la réception d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification pour préparer la défense dans les meilleures conditions.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Selon le type de contrôle (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces), l’administration adresse un avis et procède à des échanges contradictoires. Toute proposition de rectification donne lieu à un délai de réponse de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande. L’intervention d’un avocat dès la réception de l’avis permet de structurer la réponse et de préserver les délais procéduraux.
Quelle est la différence entre conseil fiscal et contentieux fiscal ?
Le conseil fiscal est préventif : il vise à analyser une opération et à sécuriser un montage avant sa mise en œuvre. Le contentieux fiscal est curatif : il intervient après un désaccord avec l’administration, soit lors du contrôle, soit devant les juridictions (tribunal administratif, cour administrative d’appel, tribunal judiciaire, Conseil d’État, Cour de cassation).
Le Cabinet RGA intervient-il en droit douanier ?
Oui. Maître Renaud Gourvès est titulaire de la certification du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier, une double qualification rare. Le cabinet intervient sur les contentieux douaniers (qualification tarifaire, valeur en douane, origine, contributions indirectes) en conseil comme en contentieux.
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