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CONTRATS PUBLICS - Une collectivité territoriale peut participer à un appel d’offres proposé par une autre personne publique. Mais à quel prix ?

Maître Renaud Gourvès

TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – La fragilité d’un immeuble n’atténue pas la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage en matière de dommages de travaux publics ; elle atténue l’évaluation du préjudice.

Maître Renaud Gourvès

CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »

Maître Renaud Gourvès

TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules

Maître Renaud Gourvès

CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)

Maître Renaud Gourvès

A quel risque s’applique le principe de précaution ?

Maître Renaud Gourvès

Pas de bail commercial sur le domaine public

Maître Renaud Gourvès

Loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010

Maître Renaud Gourvès

Sociétés publiques locales

Maître Renaud Gourvès

Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales

Maître Renaud Gourvès

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Maître Renaud Gourvès

Contrat de concession de travaux publics

Maître Renaud Gourvès