Le cabinet pratique la transparence tarifaire : convention d’honoraires écrite avant intervention, facturation détaillée, information continue. L’aide juridictionnelle ou une protection juridique peuvent intervenir selon la situation.
Pour les missions clairement délimitées (rédaction d’acte, audit ponctuel, consultation écrite). Un montant fixe est arrêté en amont, sans dépassement sauf modification convenue du périmètre.
Pour les dossiers dont le périmètre évolue (contentieux, négociation, accompagnement long). Un taux horaire est fixé en début de mission ; les diligences sont détaillées et facturées au temps réel passé.
Combinaison d’un honoraire principal (forfait ou temps passé) et d’une part indexée sur le résultat obtenu (économie d’impôt, somme recouvrée). Encadré par la convention d’honoraires conformément à la déontologie de la profession.
Les honoraires tiennent compte de la nature de la mission, de sa complexité, des enjeux et des diligences nécessaires. Une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant toute intervention (article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015).
Le premier échange visant à exposer la situation est précisé lors de la prise de rendez-vous. La facturation des prestations qui en découlent fait l’objet de la convention d’honoraires.
Trois modes principaux : honoraire au temps passé (taux horaire), honoraire forfaitaire (montant global pour une mission définie) ou honoraire mixte avec une part liée au résultat lorsque la nature du dossier le permet. Le mode est choisi en fonction de la mission et formalisé dans la convention.
C’est un document écrit qui précise le mode de facturation, le tarif applicable, l’étendue de la mission et les conditions de révision. Elle est signée avant toute intervention et peut être modifiée par avenant si le dossier évolue.
L’aide juridictionnelle peut intervenir sous conditions de ressources et selon la nature du dossier. Nous informons le client des possibilités applicables à sa situation lors du premier échange. Une protection juridique souscrite auprès d’un assureur peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires.
L’honoraire de résultat est une part supplémentaire indexée sur l’issue du dossier (somme obtenue, économie réalisée). Il s’ajoute à un honoraire principal et est encadré par la convention d’honoraires. Il ne peut être seul, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (article 174 du décret du 27 novembre 1991). Le client peut également saisir la médiation de la consommation auprès de Carine Denoit-Benteux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Conseil, contentieux et stratégie. Un interlocuteur unique, des résultats concrets et mesurables.
