CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?

La loi impose désormais, à toute entreprise qui tient une comptabilité informatisée, de remettre à la première demande aux services fiscaux celle-ci sur support informatique sous peine d’amende (article L 47 A du LPF). Cette obligation fait difficulté pour les petits exploitants notamment. Ainsi, un restaurant qui dispose de caisses enregistreuses qui se contentent d’additionner le chiffre d’affaires réalisé, sans procéder à la moindre centralisation de ses recettes de manière informatique, ne dispose pas d’une comptabilité informatisée et n’est donc pas soumis à l’obligation découlant de l’obligation L 47 A du LPF (CE 9 avril 2014 n°369929). L’article L 47 A du LPF cite l’article 420-1 du Plan Comptable Général qui rappelle qu’une comptabilité est un système d’enregistrement en « partie double » qui exclut, par définition, un simple relevé journalier de recettes, par exemple, sur un tableur.