REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration
Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014. Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductible
Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014.
Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère non-déductible de la dépense (CE 09/04/14 n°358279).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.