Droit immobilier et construction
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Droit immobilier et construction

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TousAssurance et responsabilité industrielleDroit de l'eauDroit des successions & patrimonialDroit fiscalDroit immobilier et constructionDroit publicLoi de finance

OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

Maître Renaud Gourvès

IMMOBILIER – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.

Maître Renaud Gourvès

IMMOBILIER – Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert

Maître Renaud Gourvès

IMMOBILIER – Une servitude non-apparente n’est pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction

Maître Renaud Gourvès

CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant

Maître Renaud Gourvès

IMMOBILIER – Une SCI est un professionnel de l’immobilier qui est présumé connaître le vice caché du bien vendu : le piège ?

Maître Renaud Gourvès

IMMOBILIER – Le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages et intérêts pour s’être trompé dans le métrage de plus de 5% et pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

Maître Renaud Gourvès

A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"

Maître Renaud Gourvès

Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010

Maître Renaud Gourvès

Vous rénovez votre maison pour la vendre, attention à la garantie décennale

Maître Renaud Gourvès

Responsabilité du maître d’œuvre

Maître Renaud Gourvès

Responsabilité décennale et dommages ouvrage

Maître Renaud Gourvès