Responsabilité personnelle du dirigeant de SARL en cas de dettes fiscales de sa société

Une instruction du 6 septembre 1988 recommande au Comptable du Trésor d’engager l’action en responsabilité solidaire des dirigeants « dans des délais satisfaisants ». La Cour d’Appel de ROUEN a jugé que l’engagement de l’action à l’encontre d’un dirigeant cinq ans après un jugement ayant arrêté le plan de cession de la SARL et dix huit mois après la réception du certificat d’irrecouvrabilité de la créance, excédait le délai satisfaisant. L’administration fiscale a été déboutée (CA ROUEN 24 juin 2009 BRDA 20/09 n° 2 page 2).