Droit des successions & patrimonial
Conseil en organisation patrimoniale, constitution de sociétés civiles immobilières et représentation en contentieux successoral. Accompagnement pour sécuriser les transmissions et résoudre les conflits successoraux par une stratégie juridique adaptée et documentée.
Notre intervention en Droit des successions & patrimonial
Le droit des successions et patrimonial traite de l’organisation, de la transmission et du contentieux du patrimoine privé. Le Cabinet RGA, avocats en droit des successions à Paris, accompagne la constitution de sociétés civiles immobilières (SCI), l’anticipation des droits de mutation, le partage successoral et les conflits entre héritiers, en articulant systématiquement la stratégie patrimoniale avec son volet fiscal.
Organisation patrimoniale et SCI
La société civile immobilière (SCI) est un outil d’organisation et de transmission du patrimoine immobilier, soumis à des règles précises de constitution, de gestion et de fiscalité. Le Cabinet RGA accompagne la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal (impôt sur les sociétés ou translucidité), la rédaction des pactes d’associés et les opérations de cession ou de transmission de parts. Nous attirons l’attention sur les risques connus, notamment lorsque la SCI est qualifiée de professionnel de l’immobilier (présomption de connaissance des vices cachés).
Transmission et anticipation fiscale
La transmission d’un patrimoine se prépare. Le cabinet articule donation, démembrement de propriété, pacte Dutreil, assurance-vie et constitution de structures civiles pour optimiser les droits de mutation dans le respect du cadre légal. L’opération de donation avant cession (« donation-cession »), validée par la jurisprudence sous conditions strictes, fait partie des montages que nous analysons quand la situation s’y prête.
Contentieux successoral et partage
Lorsqu’un conflit naît entre héritiers, le cabinet représente le client en demande de partage judiciaire, en contestation de testament, en action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ou en action en rapport. Nous privilégions la recherche d’une solution amiable (médiation, transaction) lorsque les positions le permettent, et préparons un dossier judiciaire structuré dans les autres cas.
Interaction systématique avec le droit fiscal
Toute opération successorale a un volet fiscal : droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, plus-values en cas de cession ultérieure, IFI. Le Cabinet RGA articule la stratégie patrimoniale avec son volet fiscal sur tous les dossiers, en s’appuyant sur la signature droit fiscal et droit douanier de Maître Renaud Gourvès — voir droit fiscal.
Notre approche
L’intervention démarre par un examen précis de la composition du patrimoine, des actes existants (régime matrimonial, testament, donations antérieures) et des objectifs du client. Une note d’analyse formalise les options possibles, leurs implications juridiques et fiscales, et leurs risques avant toute mise en œuvre. La rédaction des actes (statuts, conventions, requêtes) est effectuée en interne, avec un échange régulier avec le notaire lorsque la situation l’appelle.
Ce que vous obtiendrez
- Organisation patrimoniale
- Constitution de SCI
- Conseil successoral
- Négociation entre héritiers
- Représentation judiciaire
Notre process
Nous commençons par cartographier le patrimoine concerné, identifier les héritiers et leurs droits, et qualifier précisément l’objet du désaccord (validité d’un testament, rapport d’une donation, partage, recel successoral). Pour les opérations préventives, l’analyse intègre systématiquement le volet fiscal de la transmission (droits de mutation, plus-values, démembrement).
Lorsque cela est possible, une solution amiable est privilégiée — médiation entre héritiers, donation-partage anticipée, convention de quasi-usufruit. Le contentieux successoral est structuré devant le tribunal judiciaire avec les pièces utiles (titres de propriété, relevés bancaires, expertises patrimoniales) et un calendrier d’écritures rigoureux.
Questions fréquentes
Comment anticiper une transmission patrimoniale ?
L’anticipation combine plusieurs outils : donation simple ou donation-partage, démembrement de propriété, pacte Dutreil (cession d’entreprise), constitution de société civile, assurance-vie. Chaque outil a des implications fiscales propres (abattements, droits de mutation, plus-values). L’articulation entre stratégie patrimoniale et fiscalité est analysée dossier par dossier.
Qu’est-ce qu’une SCI et quand y recourir ?
La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion et de transmission d’un patrimoine immobilier. Elle permet de séparer la nue-propriété de l’usufruit, de faciliter la transmission par cession de parts plutôt que par cession du bien, et d’organiser la gouvernance entre associés. Elle implique en revanche une comptabilité et des obligations fiscales propres.
Comment contester un testament ?
Plusieurs actions sont possibles selon le motif : action en nullité (vice du consentement, insanité d’esprit, absence de capacité), action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, action en rapport. Le délai de prescription est en principe de cinq ans à compter du décès ou de la connaissance du fait générateur.
La donation avant cession est-elle légale ?
Oui, sous conditions. La donation-cession (donation suivie d’une cession des biens donnés) permet d’effacer la plus-value latente. La jurisprudence (Cour de cassation, Conseil d’État) la valide à condition qu’elle ne soit ni fictive, ni constitutive d’un abus de droit. L’analyse au cas par cas est indispensable.
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