CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)

Ce marché ne constitue pas un marché public car il n’est pas destiné à répondre aux besoins de la Ville mais à un intérêt général culturel et il n’est pas conclu à titre onéreux.

Le contrat ne constitue pas non plus une DSP car l’affichage culturel ne constitue pas un service public de l’information culturelle. Le contrat est jugé comme un contrat d’occupation du domaine public non soumis à une procédure préalable de mise en concurrence (CE 15/05/13 n°364593).