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CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »

12/15

JUIN

Par Maître Renaud Gourvès

Les contrats conclus entre entités publiques peuvent échapper aux obligations de publicité ou mise en concurrence face à deux exceptions. L’exception dite des prestations in house (contrôle d’une entité sur l’autre selon un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres service

Droit public

Les contrats conclus entre entités publiques peuvent échapper aux obligations de publicité ou mise en concurrence face à deux exceptions.

L’exception dite des prestations in house (contrôle d’une entité sur l’autre selon un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services et dépendance économique) et l’exception de la coopération entre entités publiques. La CJUE a dû se prononcer sur une troisième exception dite « in house horizontale » reposant sur un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un adjudicataire sur lequel il n‘exerce aucun contrôle, les deux entités étant cependant toutes deux au contrôle d’un même pouvoir adjudicateur. Ce type de contrat doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence (CJUE 08/05/14 aff. C-15/13).

Maître Renaud Gourvès

Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)

Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.

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