Pas de bail commercial sur le domaine public
Cela semble évident à la lecture du texte mais va mieux en l’affirmant ; on ne peut conclure de bail commercial sur le domaine public (Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 10 mars 2010, n°09-12714). En toute logique, toute la procédure tendant à la reconnaissance de la résolution
Cela semble évident à la lecture du texte mais va mieux en l’affirmant ; on ne peut conclure de bail commercial sur le domaine public (Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 10 mars 2010, n°09-12714). En toute logique, toute la procédure tendant à la reconnaissance de la résolution du bail en application du décret des baux commerciaux, est nulle.
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.