Loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010

Cette loi comporte un volet transport et un volet aménagement, celui-ci tendant à une nouvelle planification de l’urbanisme dans la région parisienne en créant notamment le contrat de développement territorial (CDT) et impose une mise en compatibilité du schéma directeur, des SCOT et des PLU avec ces futurs CDT sous le contrôle du Préfet d’Ile de France, l’ensemble des CDT devant être signés au plus tard en janvier/février 2013, sauf à ce que la Société du Grand Paris se voit attribuer une zone d’aménagement exclusive dans les communes concernées. Le Préfet de région devient ainsi l’institution centrale du projet du Grand Paris et prépare 17 CDT sur une dizaine de territoires.