Loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010
Cette loi comporte un volet transport et un volet aménagement, celui-ci tendant à une nouvelle planification de l’urbanisme dans la région parisienne en créant notamment le contrat de développement territorial (CDT) et impose une mise en compatibilité du schéma directeur, des SCO
Cette loi comporte un volet transport et un volet aménagement, celui-ci tendant à une nouvelle planification de l’urbanisme dans la région parisienne en créant notamment le contrat de développement territorial (CDT) et impose une mise en compatibilité du schéma directeur, des SCOT et des PLU avec ces futurs CDT sous le contrôle du Préfet d’Ile de France, l’ensemble des CDT devant être signés au plus tard en janvier/février 2013, sauf à ce que la Société du Grand Paris se voit attribuer une zone d’aménagement exclusive dans les communes concernées. Le Préfet de région devient ainsi l’institution centrale du projet du Grand Paris et prépare 17 CDT sur une dizaine de territoires.
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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