TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules
C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la
C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la compétence initiale du juge administratif.
Le critère privé des contrats entre le concessionnaire et ses sous-traitants est aussi affirmé pour plus de cohérence (Tribunal des Conflits 09/03/15 n°3992).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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