Loi de finances pour 2010

Loi de finances pour 2010 prévoit également la reconduction du système de versement anticipé du fonds de compensation de la TVA réservé aux collectivités qui s’engagent à investir. Le texte instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (installation de production d’électricité, station radio électrique, matériel de transport ferroviaire…) au titre de la nouvelle Contribution Economique Territoriale qui remplace la taxe professionnelle, plus transfert de la taxe sur les surfaces commerciales au bénéfice des communes et des EPCI, et transfert du solde de la taxe sur les conventions d’assurance pour les départements, plus la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est l’une des deux parties de la CET, sera attribuée aux communes et intercommunalités pour 26,5 %, aux régions pour 25 % et aux départements pour 48,5 %. Cette territorialisation de l’impôt sera néanmoins atténuée par deux fonds de péréquation qui, à ce stade, répartiront le quart du produit de la taxe (répartition provisoire).