La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Cette loi fondamentale vise notamment à réformer l’ensemble de l’intercommunalité, à rationaliser le périmètre des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, incite à la coopération entre les collectivités et donne des pouvoirs non négligeables aux Préfets de départements. Elle tend à une mise en cohérence de l’action des collectivités territoriales et fait intervenir un nouvel acteur institutionnel sans doute important pour l’avenir, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Au plus tard, le 31 décembre 2011, la carte des différents syndicats intercommunaux devra être totalement refondue et à défaut, le Préfet disposera d’une « fenêtre » entre le 31 décembre 2012 et le 1er juin 2013 pour réorganiser ces acteurs locaux. Ces collectivités pourront également s’associer pour mettre en commun les moyens et mutualiser leurs services. Cette mutualisation des services est une question stratégique pour nombre d’entreprises intervenant dans l’économie publique.