Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales
Créée par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010, la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et groupements, activités exercées exclusivement p
Créée par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010, la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et groupements, activités exercées exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des groupements de collectivité qui en sont membres).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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