Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales

Créée par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010, la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et groupements, activités exercées exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des groupements de collectivité qui en sont membres).