L’expertise mieux contrôlée devant les tribunaux administratifs et autres mesures

(Décret n°2010-164 du 22 février 2010) :

• Les demandes d’ordonnance commune et les demandes d’extension de mission doivent être formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise ;
• Création d’un Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
• Possibilité de condamnation d’un expert à des dommages et intérêts;
• Organisation de la procédure de récusation d’expert ;
• Possibilité d’obtenir communication des documents en expertise sous astreinte ;
• Création d’une procédure de consultation technique organisée au niveau de la formation de jugement ;.
• Création du mémoire récapitulatif non obligatoire et éventuellement demandé par le Tribunal ;
• Possibilité de clore l’instruction en cas de non respect d’une mise en demeure de conclure sous condition;