IMMOBILIER – Une servitude non-apparente n’est pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction
L’acheteur d’un terrain à bâtir découvre une canalisation qui traverse son sous-sol en vertu d’une servitude accordée par l’ancien propriétaire, servitude ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée. La Cour de Cassation décide qu’une servitude non-apparente ne constitue pas u
L’acheteur d’un terrain à bâtir découvre une canalisation qui traverse son sous-sol en vertu d’une servitude accordée par l’ancien propriétaire, servitude ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée. La Cour de Cassation décide qu’une servitude non-apparente ne constitue pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction : différence de prescription : 2 ans pour la première, 5 ans pour la seconde (Cass. 3e Civ. 27/02/13 n°11-28.783).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.