IMMOBILIER – Une SCI est un professionnel de l’immobilier qui est présumé connaître le vice caché du bien vendu : le piège ?
Une SCI dont les associés sont instituteurs et professeurs a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles. La SCI revend plusieurs appartements dans cet immeuble qui souffre de désordres de structure. L’acheteur obtient la résolution de la vente sur le fo
Une SCI dont les associés sont instituteurs et professeurs a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles.
La SCI revend plusieurs appartements dans cet immeuble qui souffre de désordres de structure. L’acheteur obtient la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés alors même que le contrat comportait une clause exclusive ou limitative de responsabilité. Ce type de clause se trouve dans la quasi-totalité des actes de vente et n’est applicable qu’à l’égard des vendeurs non-professionnels. Cette clause ne protège donc pas les SCI même si leurs associés ne sont pas des professionnels de l’immobilier (Cass. 3e Civ. 07/10/14 n°13-21.957).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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