A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"

Loi tentaculaire qui notamment réforme l’échelle des normes d’urbanisme en favorisant l’intercommunalité des documents d’urbanisme décentralisés et tend à donner à l’Etat un contrôle accru sur ces documents locaux au motif d’une mise en cohérence (généralisation des schémas de cohérence territoriale-SCOT ; affirmation de dimension intercommunale des PLU) avec un délai expirant au 1^er janvier 2016 (loi du 5 janvier 2011). Cette Loi a également des incidences en matière de construction.