IMMOBILIER – Le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages et intérêts pour s’être trompé dans le métrage de plus de 5% et pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

La surface d’un appartement en copropriété ayant été surévaluée de 5% par le métreur lors de la vente, le vendeur avait dû restituer à l’acheteur une partie du prix correspondant à la différence de surface. Le vendeur a pu obtenir la condamnation du métreur alors, qu’en principe, le vendeur ne subit pas un préjudice indemnisable puisqu’il ne restitue que la portion du prix des mètres carrés non vendus.

La condamnation du métreur ne se fonde pas sur la diminution de prix résultant de la diminution de la superficie réelle. Le préjudice se fonde sur la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (Cass. 3e Civ. 28/01/15 n°13-27.397).