IMMOBILIER – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.

Le copropriétaire demandait des dommages et intérêts à la copropriété qui rétorquait que l’absence de réalisation des travaux dans les parties communes n’empêchait pas le copropriétaire de réaliser ses propres travaux dans les parties privées pour permettre la location de son appartement. La copropriété perd le procès : la victime n’est pas obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable du dommage.

La question de savoir si la victime doit prendre les précautions pour limiter son préjudice est une question très débattue. Elle a même fait l’objet d’un projet d’article 1 373 du Code Civil dans l’avant-projet de réforme du droit des obligations du Professeur CATALA (Cass. 3e Civ. 05/02/13 n°12-12.124 ; voir également Cass. 2e Civ. 24/11/11 n°10-25.635).