CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant

C’est le cas si le maître de l’ouvrage n’a pas donné délégation de paiement et s’il a autorisé la sous-traitance et agréé le sous-traitant. A défaut d’avoir vérifié que l’entrepreneur principal avait bien souscrit une caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants, le maître de l’ouvrage commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle envers ce sous-traitant (Cass. 3e Civ. 18/02/15 n°14-10.604).