CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant
C’est le cas si le maître de l’ouvrage n’a pas donné délégation de paiement et s’il a autorisé la sous-traitance et agréé le sous-traitant. A défaut d’avoir vérifié que l’entrepreneur principal avait bien souscrit une caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants, le ma
C’est le cas si le maître de l’ouvrage n’a pas donné délégation de paiement et s’il a autorisé la sous-traitance et agréé le sous-traitant. A défaut d’avoir vérifié que l’entrepreneur principal avait bien souscrit une caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants, le maître de l’ouvrage commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle envers ce sous-traitant (Cass. 3e Civ. 18/02/15 n°14-10.604).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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