
OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait q
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait que c’était au consommateur d’exposer son besoin puis, au professionnel, de le conseiller en fonction de cette information. Le vendeur professionnel perd le procès car c’est à lui de prouver qu’il a sollicité cette information du consommateur (Cass. 1e Civ. 28/10/10 n°09-16.913).

Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.