Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010

Elle crée la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement et de quatre taxes additionnelles, et tend à améliorer le rendement de cette nouvelle taxe en élargissant sa base d’imposition et en permettant aux collectivités d’augmenter les taux d’imposition sous certaines conditions. Elle crée en outre et surtout un Seuil Minimal de Densité (SMD) pour obliger les aménageurs et constructeurs à densifier leur projet sauf à payer une pénalité conformément à un objectif de la Loi « Grenelle II ».