Action directe contre l’assureur d’un marché de travaux publics

(Conseil d’Etat, avis, 31 mars 2010 n°333627 et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2010 n°09-13.546 et 9 juin 2010 n° 09-13.026)

Le Juge administratif est compétent pour statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable lorsque le contrat d’assurance revêt les caractères d’un contrat administratif. Le Juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur des responsables si le Juge doit se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics. Le Conseil d’Etat applique le critère du contrat administratif alors que la Cour de Cassation se réfère à la notion de marché de travaux publics, notion moins large. La question est donc de savoir si le Juge Administratif sera compétent pour statuer sur toutes les actions directes contre l’assureur ayant contracté tout contrat de nature administrative.