Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert
Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de fair
Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire).
La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix par un expert (nouvel article 1 644 Code Civil ; article 10 de la loi de 2015).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.