RESPONSABILITE – Parking des centres commerciaux et dommages causés aux clients.
Le muret en béton qui est une chose inerte, et qui n’est pas placée en position anormale sur un parking de centre commercial, et qui n’a joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, ne peut entraîner la responsabilité du fait des choses du commerçant (Cass. 2e Civ. 29/03/12
Le muret en béton qui est une chose inerte, et qui n’est pas placée en position anormale sur un parking de centre commercial, et qui n’a joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, ne peut entraîner la responsabilité du fait des choses du commerçant (Cass. 2e Civ. 29/03/12 n°10-27.553).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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