Les usages au travers du droit sur l’eau

• Les loisirs
• La pêche (L430-1 et suivants Code ENV)
• Les activités de loisir (baignades, kayac, rafting) (article L214-12 et suivants Code ENV et R214-105),
• L’agriculture
• L’hydroélectricité

Les usages agricoles

Surfaces irriguées multipliées par trois entre 1970 et 2000.

Selon les données compilées par France Nature Environnement à partir du dernier recensement agricole, la part des surfaces agricoles irriguées a progressé de 14,6 % en dix ans pour atteindre 7,3 % des surfaces agricoles en 2020.

3 cultures représentent 2/3 de la surface irriguée : maïs grain et semence (50%) + légumes frais + vergers petits fruits + maïs fourrage

• L’irrigation (servitudes d’aqueduc) (L152-14 et suivant Code Rural),
• Servitudes d’écoulement des eaux d’irrigation (L152-20 Code Rural),
• Servitudes d’appui,
• Servitudes de passage,
• Servitudes d’établissement de conduites.
• Traçabilité des ventes de biocides (L522-1 et suivants Code ENV).
• Règlementation applicable aux Nitrates (article R211-76 Code ENV).
• Usage de l’eau en période de sécheresse : Mesure de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau (article L211-3-2 Code ENV),

Pouvoir du Préfet, mais également pouvoir du Maire au titre de ces pouvoirs de police générale (L2212-1 et suivants CGCT).

L’hydroélectricité

Article L213-21 et suivants, L214-1 et suivants, R214-1 et suivants Code ENV

L’usage de la force motrice des cours d’eau pour la production d’énergie hydraulique est encadré par la loi du 16 octobre 1919 intégrée en 2011 dans le Code de l’Energie (article L511-1 à L531-6 Code ENER) :

Principe de l’interdiction de disposer de l’énergie des marées, les lacs et des cours d’eau sans une concession ou une autorisation de l’Etat, sauf production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ; les ouvrages autorisés selon la loi sur l’eau étant dispensés du régime de concession et d’autorisation du Code de l’Energie (L511-3 Code ENER) ;

Régime de l’autorisation pour les installations dont puissance inférieure à 4500 KW, concession au-delà ; Sanction pénale si exploitation sans autorisation : un an de prison et amende de 150 000 € pour la concession (L512-1 Code ENER).