Le financement au travers du droit sur l’eau
Un financement par l’usager et le pollueur : l’eau paye l’eau, modèle suffisant ? Un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L2224-1 CGCT) : problème du financement limité à l’usage de l’eau domestique (sous-investissement, augmentation du prix du m3). Except
Un financement par l’usager et le pollueur : l’eau paye l’eau, modèle suffisant ?
Un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L2224-1 CGCT) : problème du financement limité à l’usage de l’eau domestique (sous-investissement, augmentation du prix du m3).
Exceptions sont prévues pour les investissements importants et pour les communes de moins de 3000 habitants ou pour les SPANC.
Article L2224-6 CGCT : exception aux budgets distincts pour les communes de moins de 3000 habitants. Mais Les communes et leurs groupements doivent néanmoins élaborer un budget distinct du budget général (budget M14 et M49).
- Distinction service des eaux pluviales et service de l’assainissement :
Le service eaux pluviales est un service public administratif pris en charge par le budget général de la commune (articles L2233-97 et L2224-11 CGCT) alors que redevance d’assainissement collectif car service public industriel et commercial (article R2224-19 et suivants CGCT).
La taxe d’eaux pluviales est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales selon la superficie des immeubles (L2224-10-4° CGCT et L2333-97 et suivants CGCT).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.