Procédure civile
Il faut toujours vérifier la composition du Tribunal et celle des Conseillers de la Cour d’Appel. Si l’un des Juges est identique, le délibéré de la Cour d’Appel méconnait l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Civ.
Il faut toujours vérifier la composition du Tribunal et celle des Conseillers de la Cour d’Appel. Si l’un des Juges est identique, le délibéré de la Cour d’Appel méconnait l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n°08-19320).
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.