Interdiction de payer une dette supérieure à 3.000 € en espèces
C’est le nouveau seuil fixé par le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 qui se rapporte à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et au nouveau article D.112-3 dudit Code. Ce seuil de 3.000 € s’applique au débiteur qui a son domicile fiscal en France et il est porté à 15.00
C’est le nouveau seuil fixé par le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 qui se rapporte à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et au nouveau article D.112-3 dudit Code. Ce seuil de 3.000 € s’applique au débiteur qui a son domicile fiscal en France et il est porté à 15.000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.
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