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Lois de finances : vous percevez vos dividendes
12/18
FÉVR
Par Maître Renaud Gourvès
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2) Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR Exonération dividendes régime mère
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu
Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2)
Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR
Exonération dividendes régime mère-fille :
Suppression de l’exclusion des actions sans droit de vote (arrêt et Conseil constitutionnel METRO HOLDING du 03/12/16 et NATIXIS du 08/02/16.
Maître Renaud Gourvès
Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)
Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998.