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Lois de finances : votre patrimoine

Par Maître Renaud Gourvès

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu IFI nouvel impôt mais maintien des principes ISF : Même barème qu’ISF. Abattement 30 % pour résidence principale et plafonnement à 75 % + réduction pour don. Suppression de la réduction ISF p

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu

IFI nouvel impôt mais maintien des principes ISF :

  • Même barème qu’ISF.
  • Abattement 30 % pour résidence principale et plafonnement à 75 % + réduction pour don.
  • Suppression de la réduction ISF pour investissement PME mais maintenue pour les versements de 2017.
  • L’IFI inclut toutes les SCI (sauf biens professionnels) + les investissements SCPI ou OPCI effectués même par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Le PFU de 30 % applicable aux rachats de contrat d’assurance-vie > 150 K€ / 300 K€

Maître Renaud Gourvès

Maître Renaud Gourvès

Avocat fondateur · Spécialiste droit fiscal et douanier (CNB)

Maître Renaud Gourvès est inscrit au Barreau de Paris depuis 1992 (toque C0029) et a fondé le Cabinet RGA en 1998. Après des études poursuivies en partie au Québec, il rejoint l’équipe fiscale de Gide Loyrette Nouel avant de s’installer à son compte. En 2008, il obtient le certificat de spécialisation du Barreau de Paris (note de 17/20), puis celui du Conseil national des barreaux en droit fiscal et droit douanier — une double qualification rare en France. Cette signature oriente la pratique du cabinet : conseil fiscal stratégique, accompagnement de contrôles, contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires.

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