Les « sources » du droit de l’eau

Du global au local : un droit international – national - local

Droit international : principales références

Rejets en mer (convention de Bruxelles du 18/12/71, convention de Londres du 02/11/73, accord de Bonn du 13/09/83).

Résolution de l’assemblée générale des Nations Unies en juillet 2000 qui reconnait le droit des individus à l’eau potable comme un droit fondamental.

Droit européen : le droit moteur

Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau = « directive-cadre sur l’eau » :

• instaure une obligation de résultat d’ici 2015 pour le bon état écologique des milieux aquatiques ;
• prévoit une analyse économique notamment des pollutions avec le principe du pollueur payeur ;
• prévoit encore la consultation du public pour le processus d’élaboration des plans de gestion de l’eau.

Une directive « fille » du 18 juillet 2006 : « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres » (considérant 1)

• fixe les limites de concentration dans les eaux de surface pour 41 types de pesticides, métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses,
• d’ici 2015 limites proposées pour toutes les substances prioritaires et avoir mis un terme aux rejets et émissions dans l’eau des substances dangereuses prioritaires d’ici 2025 (33 substances prioritaires sur les 41 produits concernés).

Droit français : très prolixe et éparpillé

De nombreuses lois se sont succédé depuis une loi du 16 décembre 1964 sur la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution.

Parmi les plus importantes, bien entendu, la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992 dont l’article 1er proclame que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » établissant un principe de gestion équilibrée de la ressource en eau (article L211-1, Code de l’Environnement).

Il n’y a pas de code de l’eau

Des dizaines de codes concernés dont les plus importants sont :

• code de l’environnement
• code général des collectivités territoriales
• code de la santé publique
• code de l’urbanisme
• code civil

Un droit local réglementaire discret mais prégnant

• PLU
• Règlement de services des eaux
• Règlement de santé publique

MAIS….. la France mauvaise élève

Les 2/3 des contentieux opposant la France à la Commission concernent l’environnement et la qualité des eaux ;

Par exemple,

la Cour de justice a condamné la France pour le non-respect de la limite de 50 mg/l appliquée aux nitrates présents dans les eaux superficielles de Bretagne, conformément à la directive (CJCE 8 mars 2001, Affaire C-266/99).

Le droit interne est avant tout influencé par le droit européen et notamment la directive-cadre de 2006.