Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu
Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2)
Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR
Exonération dividendes régime mère-fille :
Suppression de l’exclusion des actions sans droit de vote (arrêt et Conseil constitutionnel METRO HOLDING du 03/12/16 et NATIXIS du 08/02/16.
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu
Taux IS entre 2017 jusqu’à 2022 : de 33 et 1/3 jusqu’à 25 %
- 28% dès 2018 pour bénéf < 500 K€)
- Disparition de l’extension du taux réduit de 15 % au PME dont CA 50 M€
Baisse du CICE de 7 à 6 % (<2.5 SMIC).
Disparition en 2019 et remplacement par réduction taux cotisation patr assurance maladie
Fin de l’option libre pour l’auto-liquidation de la TVA :
une autorisation administrative préalable est nécessaire.
TVA déductible sur l’essence 2017 10 %, 2018 20 %, 2019 40 %, 2020 60 %, 2021 80 %.
Remboursement de TVA :
nouveau droit de contrôle sur place du TP (010117)
Maintien du système d’exonération pour les JEI et les JEU :
exonération dégressive de BIC + exonération de CFE et TF pendant 7 ans.
Auto-entrepreneurs :
- doublement du plafond de CA :170 K€ (ventes) 70 K€ (services)
- attention pas pour la TVA franchise si CA< 82800 (ventes) / 33200 (services)
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu
Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement PME (en vigueur après 31/12/16) :
La réduction passe de 18 % à 25 % du montant de la souscription (lim 50 K€/100K€)
- Réduction non remise en cause même si cession non forcée trois ans après souscription et si :
- Réinvestissement du prix de cession dans les 12 mois (prix de cession ≠ réinvestissement de l’investissement initial).
- Si maintien des nouveaux titres pendant deux ans : Dispositif applicable à tous les actionnaires (minoritaires ou majoritaires).
Report d’imposition des PV d’apport de titres à la société IS.
- Plus de deux apports possibles
- PV applicable au taux au moment de l’apport.
- Modalités particulières de réinvestissement (12 mois minimum + si réinvestissement matériel uniquement dans des moyens permanents d’exploitation (immeuble ≠ stock) + si investissement dans société cible, uniquement en France ou EEE.
Différé des plus-values imposables pour le « Compte PME Innovation » - CPI (31/12/16) :
- Création 2016 du CPI pour remplacer le système des investissements « business angel » disparu en 2013.
- Différé d’imposition si réinvestissement + implication dans l’entreprise (mandataire social ou convention d’accompagnement).
- But du dispositif : éviter les montages avec holding, mais complexité du régime.
- Titre éligible à l’ouverture du CPI ≠ titre investi en cours de CPI.
- Conditions liées au titulaire du CPI dans la société transférée (25 % de la société transférée ou certaines fonctions + 5 % ou salariés 24 mois + 5 % ou pacte d’actionnaires + 25 %).
- Conditions liées au titulaire du CPI de la nouvelle société = « société de remploi ».
- Pas de pacte Dutreil (réduction ISF et DE) = les titres Dutreil ne sont pas admissibles au CPI.