Procédure civile
Il faut toujours vérifier la composition du Tribunal et celle des Conseillers de la Cour d’Appel. Si l’un des Juges est identique, le délibéré de la Cour d’Appel méconnait l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n°08-19320).
Lire la suite »Interdiction de payer une dette supérieure à 3.000 € en espèces
C’est le nouveau seuil fixé par le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 qui se rapporte à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et au nouveau article D.112-3 dudit Code. Ce seuil de 3.000 € s’applique au débiteur qui a son domicile fiscal en France et il est porté à 15.000 € si le […]
Lire la suite »Ouvrages provisoires et garantie décennale
Les ouvrages provisoires ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire des constructeurs ; ils relèvent de l’assurance facultative au titre des dommages immatériels et sont par conséquent soumis à un éventuel plafond de garantie (Civ. 3ème, 14 avril 2010 n°09-10.515).
Lire la suite »Un copropriétaire peut agir contre l’assureur "dommages ouvrage" à raison de désordres affectant les parties communes
et portant atteinte à la jouissance de ses parties privatives en application de l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour de Cassation 3ème Civ., 3 mars 2010, n°07-21.950).
Lire la suite »Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspectés de dommages,
risque non vérifié lorsqu’une expertise a mis en évidence qu’il n’y avait aucune possibilité de polluer des eaux exploitées par un captage. Le principe de précaution ne s’applique donc pas à tous risques même non encore identifiés comme le défendait le pourvoi rejeté (Cass. 3ème Civ., 3 mars 2010, n°08-19.108).
Lire la suite »Action directe contre l’assureur d’un marché de travaux publics
(Conseil d’Etat, avis, 31 mars 2010 n°333627 et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2010 n°09-13.546 et 9 juin 2010 n° 09-13.026) Le Juge administratif est compétent pour statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable lorsque le contrat d’assurance revêt les caractères d’un contrat administratif. Le Juge judiciaire n’est […]
Lire la suite »L’expertise mieux contrôlée devant les tribunaux administratifs et autres mesures
(Décret n°2010-164 du 22 février 2010) : Les demandes d’ordonnance commune et les demandes d’extension de mission doivent être formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise ; Création d’un Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ; Possibilité de condamnation d’un expert à des dommages et intérêts; Organisation de la procédure de récusation […]
Lire la suite »Loi de finances pour 2010
Loi de finances pour 2010 prévoit également la reconduction du système de versement anticipé du fonds de compensation de la TVA réservé aux collectivités qui s’engagent à investir. Le texte instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (installation de production d’électricité, station radio électrique, matériel de transport ferroviaire…) au titre de la nouvelle Contribution […]
Lire la suite »Fonds de Solidarité Logement
Proposition de loi du 11 février 2010 adoptée par le Sénat : Les Communes contribueraient au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et le Maire serait consulté pour désigner des bénéficiaires d’une aide dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers.
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