Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
Elle crée la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement et de quatre taxes additionnelles, et tend à améliorer le rendement de cette nouvelle taxe en élargissant sa base d’imposition et en permettant aux collectivités d’augmenter les taux d’imposition sous certaines conditions. Elle crée en outre et surtout un Seuil Minimal de Densité […]
Lire la suite »Les recours entre constructeurs sont des recours dépendant de la responsabilité délictuelle
et ne sont pas soumis à la prescription décennale de la garantie des constructeurs (Cass. 3ème Civ., 15 décembre 2010, n°09-17.119).
Lire la suite »Les dommages environnementaux causés par une filiale doivent être pris en charge par sa société mère
si la filiale se trouve en liquidation judiciaire à compter du 14 juillet 2010 conformément à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Lire la suite »En responsabilité contractuelle, la règle pas de préjudice = pas de dommages et intérêts, ne s’applique pas en cas de violation d’une interdiction
Toute violation d’une obligation de ne pas faire donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts, même en l’absence de préjudice subi (Cass. 1ère Civ., 14 octobre 2010, n°09-69.928).
Lire la suite »Troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier
L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les riverains des dommages et des troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier. (Cass. 3ème Civ., 22 septembre 2010 n°09-11.007).
Lire la suite »A quel risque s’applique le principe de précaution ?
Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspecté de dommages, risque non vérifié lorsqu’une expertise a mis en évidence qu’il n’y avait aucune possibilité de polluer des eaux exploitées par un captage. Le principe de précaution ne s’applique donc pas à tous risques même […]
Lire la suite »Modification unilatérale d'une convention d’occupation
Le gestionnaire du domaine public peut modifier unilatéralement une convention d’occupation dudit domaine et notamment les conditions pécuniaires à condition de l’apparition d’un fait nouveau postérieurement à la conclusion du contrat (CE 5 mai 2010, BERNARD, n°301420).
Lire la suite »Pas de bail commercial sur le domaine public
Cela semble évident à la lecture du texte mais va mieux en l’affirmant ; on ne peut conclure de bail commercial sur le domaine public (Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 10 mars 2010, n°09-12714). En toute logique, toute la procédure tendant à la reconnaissance de la résolution du bail en application du décret des baux commerciaux, […]
Lire la suite »La modification unilatérale du prix d’une convention d’occupation du domaine public est possible
Le gestionnaire du domaine public peut modifier unilatéralement une convention d’occupation dudit domaine et notamment les conditions pécuniaires à condition de l’apparition d’un fait nouveau postérieurement à la conclusion du contrat (CE 5 mai 2010, BERNARD, n°301420).
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