TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – Le délai de prescription quadriennal d’un préjudice permanent causé par le fonctionnement d’un ouvrage public se calcule à partir de chaque année de réalisation du préjudice (CE 06/11/13 n°354931).
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TRAVAUX PUBLICS – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux
Actionnée par un sous-traitant agréé, une Commune ne peut refuser de verser les sommes dues en raison de réserves émises à la réception des travaux. Elle ne peut appliquer à ce sous-traitant des pénalités relevant du seul contrat conclu avec l’entrepreneur principal (CAA Versailles 28/11/13 n°11VE00814).
Lire la suite »CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »
Les contrats conclus entre entités publiques peuvent échapper aux obligations de publicité ou mise en concurrence face à deux exceptions. L’exception dite des prestations in house (contrôle d’une entité sur l’autre selon un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services et dépendance économique) et l’exception de la coopération entre entités publiques. La CJUE […]
Lire la suite »TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules
C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la compétence initiale du juge administratif. Le critère privé des contrats entre le concessionnaire et […]
Lire la suite »CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)
Ce marché ne constitue pas un marché public car il n’est pas destiné à répondre aux besoins de la Ville mais à un intérêt général culturel et il n’est pas conclu à titre onéreux. Le contrat ne constitue pas non plus une DSP car l’affichage culturel ne constitue pas un service public de l’information culturelle. […]
Lire la suite »REDRESSEMENT – L’Administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de certaines dépenses pour en contester la déductibilité
Le dépassement du taux moyen de certaines dépenses par rapport au chiffre d’affaires constaté pour le secteur économique concerné ne constitue pas un motif suffisant pour l’Administration pour contester la déductibilité de ces dépenses, en l’occurrence des frais de promotion (CE 23/01/15 n°369214).
Lire la suite »REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance
La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance. Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que […]
Lire la suite »REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration
Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014. Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère […]
Lire la suite »IMPOTS – Un non-résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs immeubles en France peut invoquer l’irrégularité de la loi française qui l’impose à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle desdits immeubles
Cette disposition est celle de l’article 164 C du CGI dont le Conseil d’État a jugé qu’elle était irrégulière au regard du principe de la liberté de circulation des capitaux à l’égard d’un contribuable ressortissant allemand résident de Monaco (CE 11/04/14 n°332885 plénière).
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